Dépôt d'une plainte

Sur quels types de plaintes l'ombudsman de l'approvisionnement peut-il enquêter?

L'ombudsman de l'approvisionnement peut enquêter sur :

• l'attribution d'un contrat pour l'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $ lorsque le contrat est assujetti à l'Accord sur le commerce intérieur du Canada - il peut enquêter sur les activités relatives à la définition du besoin, sur la planification du processus d'approvisionnement et sur l'appel d'offres;
• la gestion de votre contrat – il peut examiner une plainte, peu importe la valeur du contrat, si le problème concerne les obligations établies dans le contrat (par exemple, les délais à respecter, les documents à présenter et les modalités de paiement).

Nous ne pouvons pas examiner de plaintes qui relèvent du mandat du Tribunal canadien du commerce extérieur ou qui font l'objet de poursuites en justice. Nous vous encourageons toutefois à nous faire part de votre problème, puisqu'il pourrait s'agir d'un problème systémique qui pourrait être intégré à nos plans relatifs à l'examen des pratiques d'approvisionnement d'un ministère.

Lorsque, notamment, l'interprétation ou l'application des modalités du contrat font l'objet d'un différend entre vous et le ministère pertinent, nous pouvons offrir un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends si vous et le ministère convenez de participer.

Quelles sont les limites du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement?

L'ombudsman de l'approvisionnement ne peut pas exécuter certaines fonctions, y compris l'examen :

• de plaintes ou de différends liés à un problème ayant surgi avant l'entrée en vigueur du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement(le 5 mai 2008);
• du Service canadien du renseignement de sécurité, du personnel du Sénat et de la Chambres des communes et des sociétés d'État.
• de plaintes relatives à l'attribution des contrats dans le cadre desquels le gouvernement vise l'atteinte d'un objectif social légitime, comme les marchés réservés aux fournisseurs autochtones;
• de plaintes concernant l'attribution de contrats par l'Agence spatiale canadienne ou de plaintes liées à des services financiers.

L'ombudsman de l'approvisionnement peut-il annuler ou modifier des contrats?

L'ombudsman de l'approvisionnement n'a pas le pouvoir d'annuler ou de modifier les modalités d'un contrat. Toutefois, dans certains cas, il peut être en mesure de recommander le versement d'une indemnisation.

Comment puis-je déposer une plainte officielle?

Avant de déposer une plainte auprès de l'ombudsman de l'approvisionnement relativement à l'attribution ou à la gestion d'un contrat, il est recommandé de communiquer tout d'abord avec le ministère pertinent afin d'essayer de résoudre le problème. Si le ministère n'est pas en mesure de vous aider, vous disposez de trente jours ouvrables suivant la date à laquelle le ministère rejette votre objection pour déposer une plainte.

Si vous ne souhaitez pas communiquer avec le ministère, en règle générale, vous disposez de trente jours ouvrables suivant l'avis public de l'attribution du contrat pour déposer une plainte. D'autres options pourraient s'offrir à vous, conformément au Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement.

Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir par écrit des renseignements précis.

Les plaintes officielles devront être déposées par écrit et peuvent être présentées au moyen du formulaire de plainte.

Plus vous donnerez de renseignements sur le formulaire, plus le Bureau sera en mesure de comprendre la situation. Vous devez essayer de donner le plus de détails possibles, à savoir le numéro de référence du contrat, la valeur du contrat, le nom du ministère, la date à laquelle vous vous êtes rendu compte de la situation et le nom des personnes avec qui vous avez déjà communiqué pour résoudre le problème.

Où dois-je envoyer ma plainte?

Si vous souhaitez l'intervention de l'ombudsman de l'approvisionnement, vous pouvez déposer une plainte officielle par écrit en remplissant le formulaire de plainte et en l'acheminant à l'adresse suivante :

Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Constitution Square
340, rue Albert, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1R 7Y6

Télécopieur : 613-947-9800

Courriel : boa-opo@boa-opo.gc.ca

Vous pouvez également déposer votre plainte en mains propres à cette même adresse.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous, voici notre numéro sans frais : 1-866-734-5169

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Qu'en coûte-t-il pour déposer une plainte auprès de l'ombudsman de l'approvisionnement?

Aucuns frais ne sont liés au dépôt ou au traitement d'une plainte.

Qu'est-ce qui arrive après le dépôt de ma plainte?

Lorsque vous nous aurez fourni tous les renseignements nécessaires, nous examinerons votre plainte.

S'il s'agit d'un problème sur lequel nous pouvons faire enquête, nous vous aviserons de notre plan d'action en temps opportun (dans un délai de dix jours ouvrables) et de l'avancement de la situation. Après l'examen, nous vous ferons parvenir un rapport sur nos conclusions et nos recommandations.

Si nous ne pouvons pas examiner votre plainte, nous vous expliquerons les raisons de cette décision et vous offrirons des conseils et des solutions de rechange. Par exemple, si le problème concerne le mandat d'une autre organisation, nous vous donnerons les coordonnées de cette dernière. S'il s'agit d'un problème lié aux modalités d'un contrat, nous vous donnerons l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.

Une autre personne peut-elle déposer une plainte en mon nom?

Selon le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, certaines déclarations doivent être faites par le plaignant; par conséquent, ce dernier doit déposer la plainte initiale. Toutefois, une autre personne peut vous représenter durant le processus.

Annexe au formulaire de plainte :

Numéro(s) de référence du marché :

Veuillez fournir de l'information additionnelle, au besoin.